mer. 12 janv. 2022
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Sages-femmes libérales / dates d’entrée en vigueur des mesures prévues par l’avenant 5
L ’ a v e n a n t 5 a é t é s i g n é l e 1 7 d é c e m b r e d e r n i e r m a i s s o n e n t r é e e n v i g u e u r n é c e s s i t e p l u s i e u r s é t a p e s . V o i c i l e c a l e n d r i e r
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L’avenant 5 a été signé le 17 décembre dernier mais son entrée en vigueur nécessite plusieurs étapes. Voici le calendrier prévisionnel que la CNAM nous a transmis (délai de non opposition syndical au 27 janvier 2022 / transmission au ministère fin janvier/approbation par le ministère dans un délai de 21 jours) : parution au journal officiel prévue fin février 2022.
Dans l’attente de la parution de cet avenant et de l’entrée en vigueur des mesures portant sur la télésanté les dérogations mises en place durant la crise sanitaire relatives à la télésanté sont maintenues jusqu’au 31 juillet 2022, à savoir :
- possibilité de réaliser des téléconsultations et facturation via le code TCG,
- possibilité de réaliser des actes à distance, facturés selon les mêmes modalités que les actes en présentiel (actes en SF).