mar. 9 févr. 2016
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Publication de la loi de santé au journal officiel
L a l o i d e m o d e r n i s a t i o n d e n o t r e s y s t è m e d e s a n t é a é t é p u b l i é e a u J o u r n a l O f f i c i e l a p r è s 2 a n s d e t r a v a u x
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La loi de modernisation de notre système de santé a été publiée au Journal Officiel après 2 ans de travaux pendant lesquels l’UNSSF a été auditionnée.
La loi est donc entrée en vigueur au 27 janvier 2016. Sur certains articles concernant les sages-femmes, l’UNSSF est consultée, pour avis, par la Direction Générale de la Santé, avant la publication des dispositions réglementaires.
Les principales dispositions concernant les sages-femmes sont :
- La pratique de l’IVG médicamenteuse, la suppression du délai de réflexion entre la première et la deuxième consultation pour une IVG.
- La réalisation de l’examen postnatal en l’absence de situation pathologique, que la grossesse ou l’accouchement ait été eutocique ou non.
- La prescription des substituts nicotiniques, la prescription des vaccinations et leur réalisation à l’entourage de la femme et de l’enfant pendant la période postnatale.
L’UNSSF a transmis ses commentaires à la Direction Générale de la Santé et espère la publication rapide des décrets et arrêtés.
Consultez l’article de loi sur le site Legifrance :
loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé