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Parution au JO de l'Avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales

17 août 2018  |  SF libérale | Communiqué | Infos adhérents | Négociations | 

L'avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales vient de paraître le 10 août 2018 au Journal Officiel.

Délais d'application :

- les mesures financières seront appliquées à partir du 10 février 2019 à l'exception de la réévaluation de l'acte de rééducation périnéale qui sera appliquée en septembre 2019
- les mesures conventionnelles sont appliquées dès la parution (exemple : commission paritaire électroniques)
- pour les mesures concernant le zonage, la date d'application dépend de la publication des ARS

Vous trouverez l'avenant 4 en cliquant ici ou en suivant le lien Avis relatif à l'avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes, signée le 11 octobre 2007 et tacitement renouvelée | Legifrance


PRINCIPALES EVOLUTIONS de L’AVENANT 4

L’avenant 4 réécrit entièrement la convention de 2007 amendée par les 3 avenants.

Les modifications principales

a/ Codage et tarification des actes

- Création d’une majoration (MSF - 2€) pour la consultation et la visite afin de valoriser les missions de prévention des sages-femmes.

- Ouverture aux sages-femmes de l’acte "Consultation de contraception et de prévention des jeunes filles entre 15 et 18 ans" (CCP- 46€).

- La mention restrictive de "vulnérabilité" pour la préparation individuelle a été supprimée.

- Modification des libellés et des tarifs pour les actes de surveillance de grossesse pathologique : pourront être cotés indistinctement au cabinet et au domicile (SF 15,6 pour une grossesse simple et SF 22,6 pour une grossesse multiple)

- Modification du libellé et du tarif de l’acte de surveillance de fin de grossesse et de surveillance en urgence pendant la grossesse (SF 12,5 pour une grossesse simple et SF 19,5 pour une grossesse multiple)

- Les surveillances avec RCF pour les grossesses prolongées pourront être cotées autant que nécessaire entre 41 et 42SA.

- Dans le même temps la nomenclature de la surveillance pendant la grossesse avec RCF, hors prescription, a été clarifiée, (possibilité de coter 2 fois une surveillance avec RCF entre 24SA et 41SA)

- Création d’un nouvel acte "bilan prénatal" pendant la grossesse qui se veut spécifique aux actions de prévention dont entre autres le "volet anténatal" de la prise en charge des suites de couches. La patiente pourra se référer à la sage-femme qui l’aura reçue pour cette séance. (SF 12,6)

- Ouverture de la CCAM aux sages-femmes pour les actes d'échographies gynécologiques du petit bassin féminin.

- Modification du libellé du "Forfait de suites de couches" : 2 forfaits SF16,5 puis autant de forfaits SF12 que nécessaire pourront être cotés jusqu’à J12.

- Le dispositif PRADO sorties précoces sera généralisé et une majoration unique (DSP - 25€) sera créée pour la première visite au domicile dans les 24 heures.

- Augmentation du tarif de l’acte de rééducation périnéale de SF 7 à SF 7.5.

- Changement des modificateurs d’urgence et d’accouchement : il y aura convergence tarifaire avec les médecins spécialistes pour les modificateurs d’urgence l’acte d’accouchement et l’acte de "surveillance de travail" avant transfert. Pour les actes d'accouchements, il y aura convergence avec le modificateur K. La majoration d'accouchement sera ainsi de +20%.

b/ Télétransmission

Création d’un "forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel" versé annuellement au plus tard au 30 avril de l’année suivant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, sous respect d’un certain nombre de critères vérifiés par l’assurance maladie au titre de l’année civile précédente (N-1). L’aide est versée par la CPAM du lieu d’installation principal de la sage-femme pour le compte de l’ensemble des régimes.

Ces critères sont les suivants :

- être doté d’une version du cahier des charges SESAM -Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de référence pour le calcul de la rémunération;

- utiliser la solution SCOR pour la transmission à l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées si besoin ;

- atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé supérieur ou égal à 70%, la télétransmission des données fiabilisant la facture et permettant de garantir des délais de paiement très courts ;

- disposer d’une adresse de messagerie sécurisée de santé.

A terme, lorsque les sages-femmes seront en capacité de répondre au critère « utiliser un logiciel métier, compatible DMP pour faciliter le suivi des patients et leur prise en charge coordonnée », ce dernier sera ajouté aux critères présentés ci-dessus. Dès lors que ces critères sont respectés, la sage-femme bénéficiera d'une aide forfaitaire annuelle de 490€. Le critère portant sur l’utilisation de la solution SCOR est optionnel, car il dépend de l’activité prescrite de la sage-femme, celle-ci étant généralement faible.

c/ Relations conventionnelles

- En signant l’avenant 4, l'UNCAM s’engage à mettre en place un groupe de travail sur la nomenclature de « l’accompagnement global », forfaits, modalités d’astreintes, etc.

- Un «comité de concertation et d’échange» doit être créé dans chaque département afin d’être plus à l’écoute des sages-femmes sur le terrain. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an.

d/ Régulation démographique

- Le zonage sera modifié selon un modèle complexe prenant en compte les autres professionnels et les distances entre la densité de population et les cabinets des praticiens. Les ARS devront rendre leurs décrets dans les mois suivants la publication de l’avenant 4.

- Les contrats incitatifs ont été augmentés et étendus.

- Les procédures de régulation en zone sur-dotées seront simplifiées.