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Sage-femme libérale

Signature de l'avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales

30 mai 2018  |  Négociations | Infos adhérents | Communiqué | SF libérale | 

Après 5 séances de négociation, 3 réunions techniques, une séance de relecture et d’innombrables heures de lecture et d’échanges courriel, « L’Avenant 4 à la Convention Nationale des Sages-Femmes » qui remplacera la convention actuelle et ses avenants 1,2 et 3 vient enfin d’être signé le 29 mai 2018 par l’UNSSF, l’ONSSF et la CNAM-TS qui représente l’UNCAM.

Le contenu, dont certaines lignes ont été négociées jusqu’à la dernière minute, décrit les relations entre sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie, au service des assurés concernés par les soins sages-femmes : les femmes, les conjoints, leurs enfants et leur entourage proche.

Le texte de la convention se trouvant entièrement ré-écrit, nous espérons qu'il sera plus facile à lire et plus clair pour les professionnels et pour les caisses.

Son contenu reprend le modèle des actuelles conventions (renégociées) d’autres professions médicales.

Nous avons cherché à décrire au mieux tout le champ de compétences de la sage-femme avec les modalités pratiques les plus adaptées.

Voici les principaux points :

Attention : l'application des dispositions annoncées ci-dessous n’interviendront qu’après les procédures réglementaires donc au plus tôt début 2019.


Il a été convenu d’une majoration (MSF) de 2€ pour la consultation et la visite afin de valoriser les missions de prévention des sages-femmes.

La consultation de contraception et de prévention des jeunes filles entre 15 et 18 ans (CCP) a été ouverte aux sages-femmes (46€).

La mention restrictive de " vulnérabilité" pour la préparation individuelle a été supprimée.

Les surveillances avec RCF pour les grossesses prolongées pourront être cotées autant que nécessaire entre 41 et 42SA. Dans le même temps la nomenclature de la surveillance pendant la grossesse, hors prescription, a été clarifiée, (possibilité de coter 2 fois une surveillance avec RCF entre 24SA et 41SA) et sa cotation sera augmentée à SF 12,5 pour une grossesse simple et SF 19,5 pour une grossesse multiple.

Il sera créé un nouvel acte « bilan prénatal » pendant la grossesse qui se veut spécifique aux actions de prévention dont entre autres le « volet anténatal » de la prise en charge des suites de couches. La patiente pourra se référer à la sage-femme qui l’aura reçue pour cette séance. Cet acte sera valorisé à SF 12,6.

L’ouverture de la CCAM aux sages-femmes pour les actes d'échographies gynécologiques du petit bassin féminin a été entendue.

Pour les suites de couches : 2 forfaits SF16,5 puis autant de forfaits SF12 que nécessaire pourront être cotés jusqu’à J12.

Le dispositif PRADO sorties précoces sera généralisé et une majoration (DSP) de 25€, sera créée pour la première visite au domicile dans les 24 heures.

L’acte de rééducation périnéale augmente de SF 7 à SF 7.5.

La surveillance d'une grossesse pathologique pourra être cotée à hauteur de SF 15,6 pour une grossesse simple et SF 22,6 pour une grossesse multiple indistinctement au cabinet et au domicile.

Pour les sages-femmes qui pratiquent des accouchements en Plateau technique, en Maison de Naissance ou à domicile : il y aura convergence tarifaire avec les médecins spécialistes pour les modificateurs d’urgence l’acte d’accouchement et l’acte de « surveillance de travail » avant transfert. Pour les actes d'accouchements, il y aura convergence avec le modificateur K. La majoration d'accouchement sera ainsi de +20%.

En signant l’avenant 4, l'UNCAM s’engage à mettre en place un groupe de travail sur la nomenclature de « l’accompagnement global », forfaits, modalités d’astreintes, etc.

L’autre grand thème de cet avenant est le zonage qui sera modifié selon un modèle dont nous vous avons déjà donné les grandes lignes. Sa mise en place demandera encore un peu de patience, les ARS devront rendre leurs décrets dans les mois suivants la publication de l’avenant 4. Nous avons obtenu que les montants des contrats incitatifs soient augmentés et étendus. Les procédures de régulation en zone sur-dotées seront simplifiées.

Enfin « un comité de concertation et d’échange » doit être créé dans chaque département afin d’être plus à l’écoute des sages-femmes sur le terrain. Ce comité devra se réunir au moins une fois par an.


Nous allons devoir rester vigilants aux développements à venir, surtout dans le cadre du "virage ambulatoire". Notre disponibilité pour les femmes, enfants et couples que nous accompagnons mérite une juste rémunération .