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Structures de santé pluriprofessionnelles / Parution au JO de l'accord interprofessionnel

16 août 2017  |  Infos adhérents | Communiqué | SF libérale | 

L'arrêté portant approbation de l'accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles vient de paraître au Journal Officiel le 5 août 2017.

L'ACI a été signé par 21 organisations représentatives dont l'UNSSF. Il remplace le règlement arbitral qui régissait ces structures depuis 2015.

La Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) pourra signer pour 5 ans un contrat avec la caisse d'assurance maladie et l'ARS de son ressort géographique. La MSP recevra une rémunération annuelle modulée en fonction d'indicateurs organisés selon 3 axes : "accès aux soins", "travail en équipe et coordination", et "système d'information".

Les représentantes de votre syndicat ont travaillé activement à introduire la périnatalité dans les thèmes supplémentaires privilégiés pour l'orientation du projet de santé, l'élaboration de protocoles de prise en charge pluriprofessionnelle et comme sujet des réunions de concertation réalisées autour de dossiers de patients :

  • grossesses à risque (pathologie sous-jacente ; antécédents ; grossesses multiples...) et grossesses évoluant dans un environnement psychosocial difficile (isolement ; précarité ; addictions...) ;
  • pathologies dont la prise en charge est rendue complexe par l'association à des troubles psychiques, des troubles du comportement ou des difficultés sociales ; maltraitance intra familiale.
  • patients obèses

Les sages-femmes attachées ou travaillant au sein des MSP apportent leur expertise en gynécologie de prévention, contraception, périnatalité, dynamique familiale, promotion et maintien de l'allaitement. Elles drainent une population jeune avec des enfants et permettent à la structure de recevoir une rémunération supplémentaire.

Ces éléments doivent entrer en ligne de compte pour négocier des conditions financières spécifiques tenant compte des revenus des sages-femmes inférieurs aux autres professionnels de santé.

Vous trouverez l'ACI ci-dessous en PDF ou en suivant le lien vers le site Legifrance :

ACI Structures de Santé Pluriprofessionnelles JO 05 août 2017.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035374159&dateTexte=&categorieLien=id