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Facturation cumul C+FCU / 100% du FCU à partir du 1er juillet 2017

23 juin 2017  |  Infos adhérents | Communiqué | Tarifs | 

Nous vous informons qu’à partir du 1er juillet 2017, la facturation de l’association de l’acte technique CCAM de prélèvement cervicovaginal (JKHD001) et de la consultation à taux plein deviendra possible (auparavant, l’acte de consultation était tarifé à 100 % et l’acte technique était tarifé à 50 % de sa valeur).

Pour les sages-femmes, la cotation sera donc la suivante : C (23€) + JKHD001 (12,46€) = 35,46€

Par ailleurs, les conditions de prise en charge restent inchangées : cet acte n’est pris en charge qu’une fois tous les 3 ans, dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin, après la réalisation de 2 frottis cervico utérins annuels normaux chez les femmes de 25 à 65 ans, selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.

Lien vers le JO du 17 juin 2017 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9CA8CFF7479ED52BE89D71A95E669A8B.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000034951113&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034951023