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Déclaration de naissance / allongement du délai

13 janvier 2017  |  Communiqué | 

Le saviez-vous ?

Le délai pour déclarer une naissance à l’état civil a été allongé, il passe de 3 à 5 jours.

La LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1) dans son Titre IV : RECENTRER LES JURIDICTIONS SUR LEURS MISSIONS ESSENTIELLES redéfinit certaines dispositifs relatives à l’état civil dans le chapitre III, Chapitre III : Dispositions relatives à l'état civil dont le délai pour déclarer une naissance.

 

Ci-dessous le nouveau texte du Code Civil, livre Ier : Des personnes, Titre II : Des actes de l’état civil, Chapitre II : Des actes de naissances, Section I : Des déclarations de naissance

 


Article 55

Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu.

Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier de l'état civil le justifie. Un décret en Conseil d'Etat détermine les communes où le présent alinéa s'applique.

Lorsqu'une naissance n'a pas été déclarée dans le délai légal, l'officier de l'état civil ne peut la relater sur ses registres qu'en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant, et mention sommaire en est faite en marge à la date de la naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

En pays étranger, les déclarations aux agents diplomatiques ou consulaires sont faites dans les quinze jours de l'accouchement. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décret dans certaines circonscriptions consulaires.