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Maisons de Naissance : cadre légal suite et fin ?

3 janvier 2017  |  SF libérale | Communiqué | Infos adhérents | 

Ci-dessous vous trouverez le dernier volet du cadre légal de l'expérimentation des maisons de naissance françaises, l’arrêté du 9 décembre 2016 qui fixe les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance.

A ce jour sur les 9 projets, 5 maisons de naissances ont ouvert leurs portes, 3 ouvertures sont imminentes et une a été pour le moment mise en attente.

1. Le CALM à Paris, ouverture 1/4/2016 : http://www.mdncalm.org/

2. MANAO à Saint-Paul (Ile de La Réunion), ouverture 1/4/2016 : http://www.manao.re/

3. Un Nid pour naître, à Nancy, ouverture 30/4/2016 : http://unnidpournaitre.wixsite.com/maison-de-naissance

4. Premières Heures au monde, à Bourgoin-Jallieu, ouverture 1/06/2016 : http://mdnpham.fr/

5. MANALA, Maison de Naissance Alsace, à Sélestat, ouverture 15/9/2016 : http://www.manala.fr/

6. Le Temps de naître, à Baie-Mahault (Guadeloupe), ouverture prévue 19/12/2016 : https://www.letempsdenaitre.fr/

7. La Maison, à Grenoble, ouverture tout début 2017 : http://www.lamaisongrenoble.com/

8. DOUMAIA, à Castres, ouverture reportée début 2017 : http://doumaia.fr/

9. Premier Cri, à Vitry sur-Seine, projet en attente

 

Un peu d’histoire :

La loi du 6 décembre 2013 a posé le cadre :

Article 1

A titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3 du code de la santé publique. (Ces 2 articles précisent le cadre légal de l’exercice de la profession de sage-femme).

Ces autorisations portent sur une durée maximale de cinq ans.

La maison de naissance doit être contiguë à une structure autorisée pour l'activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle passe obligatoirement une convention et avec laquelle un accès direct est aménagé, permettant, notamment, un transfert rapide des parturientes en cas de complication. L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de cette structure.

Article 2

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, il est dérogé aux articles L.1434-2, L.1434-7 et L.6122-1 du code de la santé publique. (Ces articles régissent le schéma régional de santé).

Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l'article L.6111-1 du même code (cet article définit les établissements de santé public) et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie dudit code, (définit les Etablissements de Santé recevant des femmes enceintes).

Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d'application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l'article L.162-1-7 de ce même code. (Définit la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé).

Par dérogation à l'article L.162-22-13 dudit code (définit : une dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé), les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge, en tout ou partie, par la dotation annuelle prévue à l'article L. 162-22-14 du même code. (… dans le cadre de l'engagement contractuel spécifique…)

​(Loi du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des Maisons de Naissance en France).

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028279423&categorieLien=id

 

En septembre 2014, le Cahier de charges de l’expérimentation est publié par la HAS et précise :

Les critères d’éligibilité

Les femmes suivies en maisons de naissance sont des femmes à bas risque pour la grossesse et l’accouchement qui souhaitent accoucher dans ce type de structure.

Modalités d’organisation

Aspects juridiques, lieu, matériel, médicaments et dispositifs médicaux, dossier patient, système d’information, information de la femme enceinte.

Modalités de fonctionnement

Règlement intérieur, convention avec l’établissement partenaire, recueil d’activité, analyse des pratiques, événements indésirables liés aux soins, événements indésirables graves.

Modalités de prise en charge

En pré, per et post-partum pour la femme et le nouveau-né.

Les modalités d’évaluation de l’expérimentation

http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2014-09/cahier_charges_maisons_naissance_230914.pdf

 

Puis paraît l'arrêté qui fixe les délais de lexpérimentation.

La période de dépôt des candidatures débute à la date de​ ​publication du présent arrêté et s'achève le 15 septembre 2015, à minuit.

(Arrêté du 30 juillet 2015 fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer l’expérimentation des maisons de naissance.)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030959249&categorieLien=id%E2%80%8B

 

​Cet arrêté est accompagné de son décret :

(Décret no 2015-937 du 30 juillet 2015 relatif aux conditions de l’expérimentation des maisons de naissance)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030959185&categorieLien=cid

 

Le 23 novembre 2015 est publié l'arrêté qui fixe la liste des projets retenus et qui fait démarrer le compte à rebours.  ​Fin de l’expérimentation : 22 nov. 2020.

(Arrêté du 23 novembre 2015 fixant la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner de manière expérimentale.)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031528244&fastPos=1&fastReqId=2073204238&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

 

Et finalement plus d’une année plus tard, ce dernier arrêté du 9 décembre 2016 qui fixe les modalités d'évaluation et le contenu du rapport d'évaluation annuel des maisons de naissance​.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033624981&dateTexte=&categorieLien=id